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publié le 11 septembre 2017 Divers › Mon Bla Bla

Droit à l'image

Vérifié le 06 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers.

Avant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel est publiée l'image. Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image.

La Cnil peut prononcer plusieurs types de sanctions (avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires...).

Demander l'intervention rapide d'un juge

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez également saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :

  • le retrait des images litigieuses,
  • l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
  • le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.

Bonne lecture.

Bonne journée.

 

2 votes 4 commentaires

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Réagissez à l'article de Nenette310

amdfra

, le 11 septembre 2017 à 10:07

Coucou nenette
Merci pour ce rappel, c est toujours bien de connaître nos droits
Très belle journée, bises :) )
À bientôt

nenette310

, le 11 septembre 2017 à 10:09

avec plaisir
a bientôt

angemarie

, le 11 septembre 2017 à 13:13

Merci pour ce rappel , bisous ma belle

nenette310

, le 11 septembre 2017 à 16:59

Avec plaisir.


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